- poursuite hypothécaire
- обращение взыскания на предмет ипотеки
Dictionnaire de droit français-russe.
poursuite hypothécaire
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suite — [ sɥit ] n. f. • XIIIe; siute « poursuite en justice » 1080; a. p. p. de suivre; lat. pop. sequitus I ♦ A ♦ Action de poursuivre. 1 ♦ Dr. Droit de suite : droit qui permet au créancier hypothécaire de suivre l immeuble hypothéqué dans les mains… … Encyclopédie Universelle
affectation — 1. affectation [ afɛktasjɔ̃ ] n. f. • 1413; du lat. médiév. affectatus « destiné, affecté » → 2. affecter 1 ♦ Destination à un usage déterminé. Décréter l affectation d un immeuble à un service public. Affectation d une somme à un budget. ⇒… … Encyclopédie Universelle
HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente … Encyclopédie Universelle
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
Avril 2009 aux États-Unis — Années : 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Décennies : 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle XXIe siècle … Wikipédia en Français
Chronologie de la bulle immobilière américaine des années 2000 — La bulle immobilière américaine des années 2000 est maintenant terminée[Quand ?] : les prix immobiliers ont commencé à décliner en 2006 au niveau du marché résidentiel, le sommet de la bulle ayant été observé en 2005, et n ont pas… … Wikipédia en Français
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Inscription de privilège prêteur de deniers — L Inscription de privilège prêteur de deniers ou IPPD est un type de garantie de prêt immobilier. Le sigle PPD est plus communément utilisé par les praticiens du droit immobilier (notaires et avocats) pour faire référence à ce privilège. Très peu … Wikipédia en Français
Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers — Inscription de privilège prêteur de deniers L Inscription de privilège prêteur de deniers ou IPPD est un type de garantie de prêt immobilier. Le sigle PPD est plus communément utilisé par les praticiens du droit immobilier (notaires et avocats)… … Wikipédia en Français
CRÉANCIER — IÈRE. s. Celui, celle à qui il est dû de l argent ou quelque autre chose qui se peut estimer à prix d argent. Créancier importun, fâcheux. Premier créancier. Dernier créancier. Ancien créancier. Créancier privilégié, hypothécaire. Créancier… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
